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Sénégal, Cour suprême, 21 août 2013, 74
Sénégal · Adoption : 21 août 2013
RésuméARRET N°74 Du 21 août 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 115/ RG/ 12 Société Nationale du Port Autonome de Dakar Contre Société Techniques Industries et autres RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 août 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ………………
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