Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2016, 74

RésuméARRÊT N° 74 DU 21 SEPTEMBRE 2016 B A c/ L’ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL AUXILIAIRES DE JUSTICE – inscription au tableau de l’Ordre des avocats – recours contre l’arrêté de refus d’inscription d’un avocat sénégalais inscrit au Barreau de Paris – bénéfice de la convention d’établissement entre le Sénégal et la France – défaut A fait l’exacte application de l’article 16 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’Ordre des Avocats, la cour d’appel qui rejette le recours d’un avocat…