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Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2023, 74
Sénégal · Adoption : 23 novembre 2023
Arrêt n°74 du 23 novembre 2023 -Salif Diabaté (Me Cheikh Tidiane Faye) CONTRE -Ministre du Renouveau Urbain de l’Habitat et du Cadre de Vie (AJE) -État du Sénégal (AJE) DOMAINE-DOMAINE NATIONAL-AUTORISATION DE LOTIR-INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L’URBANISME Selon les articles 5 de la loi sur le domaine national, 6 du décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, 81 et 319 du Code des Collectivités…
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