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Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1999, 74

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
74
Date d'adoption
28 juillet 1999
Date de publication
28 juillet 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 74 du 28 juillet 1999 Social Ab X 0 Contre B.C.E.A.O 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 28 juillet 1999 PRE TS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE…

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