Base juridique africaine
Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 74

Sénégal · Adoption : 28 mai 1997

du 28 Mai 1997 DEMANDEUR : Présents jet M. Ad C,Prési dent mmovesrereerereereeremneenesntemannanne de Me Abdou Razakh DABO, - RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : I.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE A l’audience Bub.Lique-ordinaire….du.Mercredi Vingt ENTRE M. Ag =Y. A s/c Ae X, manda- taire syndical, Pcelle n°488, Grand-Dakar, ET ° : la Société I.T. sise à la rue 6 Médina…

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