Base juridique africaine
Décision de justice · n° 74

Sénégal, Cour suprême, 29 décembre 2021, 74

Sénégal · Adoption : 29 décembre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Af Ad Ab, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ibrahima Sarr, avocat à la cour, domicilié à Santhiaba Ouest rue 17 à Ziguinchor, téléphone : 33 991 73 26, email : esarr2@hotmail.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ac Aa Ae, sans autres précisions ; Yannick Arlabosse-Titz, sans autres…

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