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Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1999, 74/1999
Sénégal · Adoption : 17 mars 1999
ARRET N°74 Du 17 mars 1999 : La Société Canal Horizons Maître Mayacine Tounkara Ad/ Ah B - Ae Aa Y - Daniel Sédar SENGHOR RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: 17 mars 1999 PRESIDENT : Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS : Cheikh Tidiane COULIBALY; ET : El Hadji Mansour TALL;L; GREFIER :Abdou Razakh DABO; MATIERE : Civile et Commerciale : A l'audience publique de mercredi dix sept mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf; ENTRE : La…
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