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Sénégal, Cour de cassation, 06 août 2003, 74/2003
Sénégal · Adoption : 6 août 2003
HD Arrêt n° 74 du 6 août 2003 Amerger Casamance C/ Amadou Ardo Samba DIALLO Rapporteur: Célina CISSE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 06 Août 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré du…
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