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Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 1995, 75
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
RésuméA Ab Ae C/ 1°) A.S.S.; 2°) Hiers SARR Mor CHEQUE - MOYEN DE PAIEMENT - PROVISION - PREJUDICE - REPARATION - APPRECIATION DU JUGE DE FOND - Chambre civile et commerciale ARRET N° 75 DU 7 juin 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance na 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi: ATTENDU qu'il est fait grief à la…
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