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Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 75
Sénégal · Adoption : 16 août 2006
Ac Aa ASNRA c/ SNR Cassation ; Pourvoi en cassation ; Pourvoi d'un débiteur en règlement judiciaire ; Irrecevabilité ; Cas Défaut d'assistance du syndic En application de l'article 941 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, est irrecevable le recours en cassation fait par le débiteur admis au bénéfice du règlement judiciaire, sans l'assistance du syndic. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 75 DU 16 AOUT 2006 La Cour, OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son…
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