Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 75
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004
Af Ae C C/ M.P - Ac B POURVOI- COMPETENCE TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE; APPLICATION ARTICLES 457 ALINEA 2 CPP ET 118 COCC. SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF À LA COMPETENCE ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX PEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNEL.LE. SUR LE DEUXIEME MOYEN RELATIF AUX INTERETS CIVILS ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 457 ALlNEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 118 DU CODE DES OBLIGATIONS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter