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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 75
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
Ab B et 39 autres c/ L'A.D.S.A.T. DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS NON EXAMINÉ; VIOLATION DES ARTICLES 189 ET 211 DU CODE DU TRAVAIL- (OUI); DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL; MISSION N'ENGLOBANT PAS LA POSSIBILITÉ DE TRANSIGER AU NOM D'UN TRAVAILLEUR SANS MANDAT SPÉCIAL À CET EFFET; DÉNATURATION DES FAITS NON EXAMINÉE; Travailleurs firent attraire l'ex-employeur devant le juge social pour obtenir diverses indemnités et dommages et intérêts pour persistance de l'employeur dans le refus de les immatriculer…
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