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Sénégal, Cour suprême, 01 août 2012, 75
Sénégal · Adoption : 1 août 2012
ARRET N°75 Du 1er août 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 10/ RG/ 12 Ac Ab Ad Aa A Contre Khadidiatou NDOYE RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 1er août 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Waly FAYE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
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