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Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2015, 75
Sénégal · Adoption : 1 juillet 2015
ARRÊT N°75 Du 1er juillet 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 344/ RG/ 14 Ab Aa Ac B Contre Marie Hélène NGOMA RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 1er juillet 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ………………
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