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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 75
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N° 234-/-RG#9-3-0000m Aa Ab A B Civile et Commerciale PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur Ousmans SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE --STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du MERGREDI-DEUX--MARS--MEL--NEUF GENT ENTRE Le sisur Aa Ab A, Commerçant demeufént à 3 Dakar, 16, Rus Ad ayant élu domicile en l'étude de Maître…
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