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Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 75
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
3 AVRIL 1996 AFFAIRE N° A IILRGL DA ressens 1° -SOTRAC MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. me ontésenenan Nicole D TA Président de Chambre, Président;--Rapporteur 3; Oumar SARR, Auditeur ; : AeB A, Auditeur, représentant le Ministère public - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEU PCHAMBRE”… STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audienc e Phblique du meroredi D'UNE trois avril mil ENTRE Le sieur Ad h Sow, chauffeur…
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