Base juridique africaine
Décision de justice · n° 75

Sénégal, Cour suprême, 06 août 2003, 75

Sénégal · Adoption : 6 août 2003

Arrêt n° 75 du 6/8/03 Social Ag C Contre Aa A 0 RAPPORTEUR: Ad Y B PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 6 août 2003 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS { LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI SIX AOÛT DEUX MILLE TROIS ENTRE : Ag C demeurant à Ac, rue…

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