Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 août 2014, 75
Sénégal · Adoption : 6 août 2014
RésuméARRÊT N°75 Du 06 août 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 376/ RG/ 13 Ab A & Autres Contre Maître Patricia Lake DIOP & Autres RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE PARQUET GENERAL: Abibatou Youm SIBY AUDIENCE : 06 août 2014 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Awa DIAW RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter