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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 75
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
AFFAIRE N° 10/RG/89 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, SEEN ELEC. LA COUR DE CASSATION … RAPPORTEUR ME MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience Bublique ordinaire du Mercr i sept Avril 1993 té dite C, dont le siége social est à Da- kar, 28 ,rue Vincent mais élisant domicile … l'étude de Me Bokar NIANE, avocat à la Cour,23, Avenue Roume - Dakar Demanderesse D'UNE PART; ET la Maison B, route Aa Ac à Thiés faisant élection de…
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