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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2021, 75
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2021
RésuméARRET N° 75 Du 7 juillet 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/073/RG/20 Groupe Scolaire La Famille (Mes BASS et FAYE) C/ L’U.I.M.C.E.C. (Me Oumar DIALLO) Rapporteur Moustapha BA PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 7 juillet 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME…
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