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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 75
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
7 JUIN 1995 AFFAIRE N° 145/RG/89 rurcrefomnace anses cena Ad Aa A 1° - A.S.S. 2° - Hiers Mor S3ARR MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller ; . Mme Célina CISSE, Conseiller ; . Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE +…STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept juin mi A l’audience _. neuf cent…
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