Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 75
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
ARRET N° 75 DU 9 JUIN 1993 DEMANDEUR : PRESENTS : Messieurs” “ de Chambre mdctorcoeeser , oceeeretantedareSeorSecn Président toeTresrarereturetencestenneeceapeemennannee Moustapha TOURE, Bassirou DIAKHATE , Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisieme … CHAMBRE “ Statuant en matiére Dakar mais faisant élection de domicile en T l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter