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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 1998, 75
Sénégal · Adoption : 10 juin 1998
du 10 Jüin ‘1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président > RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSTEME CHAMBRE …SFATUANT EN MATIERE SOCIALE Dix Juin Mit neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit; ENTRE :Mme Ae Ab B, demeurant à Pakar, Point E, rue n°1 Villa n°1, mais ayant cat à La Cour, 73 bis, rue Aa Ad A, D'une part ; ET: La Compagnie AIR GABON, 27, avenue MATIERE : SOCIALE vu £a…
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