Sénégal, Cour suprême, 16 août 2012, 75

ARRÊT N° 75 DU 16 AOÛT 2012 EL C B A PAM c/ MINISTÈRE PUBLIC SONATEL CHAMBRE D’ACCUSATION – POUVOIR D’ÉVOCATION – CHAMP D’APPLICA-TION – EXCLUSION – DÉTENTION PROVISOIRE « En vertu de l’article 200 du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation n’a pas le pouvoir d’évoquer sur le fond, lorsqu’elle statue en matière de détention ». LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen pris de la violation des dispositions des articles 129 alinéa 5, 177 et…