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Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 75
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2007
RésuméARRET N° 75 du 18 juillet 2007 Civil et Commercial Aa Y Contre Ag Y RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW MINISTERE PUBLIC : Ah Z AUDIENCE : 18 juillet 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Seydina Issa SOW, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI…
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