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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 1997, 75
Sénégal · Adoption : 19 mars 1997
Résumé75 RG/96 oonneméme AFFAIRE N° 1° - Af Ac Ab 2° - Ae Ab c/ Ad A C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur; Célina CISSE, Conseiller , . Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi dix neuf mars ENTRE 1° - Le sieur Af Ac Ab, demeurant…
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