Base juridique africaine
Décision de justice · n° 75

Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2011, 75

Sénégal · Adoption : 21 juillet 2011

ARRET N° 75 du 21 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/80/RG/11 25/02/11 Ac A Contre -Ministère public -Lamine FAYE -Aminata KEBE RAPPORTEUR Ndary TOURE, PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 21 Juillet 2011 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE, Amadou BAL, Conseillers ; Cheikh DIOP, Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI VINGT…

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