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Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2011, 75
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2011
RésuméARRET N° 75 du 21 septembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 312/ RG/ 10 Société I.T.C Slovakia Et Ak Y Contre Maphaté DIOUCK RAPPORTEUR : Jean Louis TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 21 septembre 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE Amadou BAL Ibrahima SY Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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