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Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2016, 75
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2016
ARRÊT N°75 Du 21 septembre 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/412/ RG/ 15 Ad Ac A Contre Ibrahima DIALLO RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE : 21 septembre 2016 PRÉSENTS: Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW Babacar DIALLO GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE…
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