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Décision de justice · n° 75

Sénégal, Cour suprême, 23 octobre 2007, 75

Sénégal · Adoption : 23 octobre 2007

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
75
Date d'adoption
23 octobre 2007
Date de publication
23 octobre 2007
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRET N°75 du 23 octobre 2007 Pénal Af Ag A Contre Ah B et M.P RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC Ad Ae AUDIENCE du 23 octobre 2007 MATIERE Pénale PRESENTS : Mme Célina SECK CISSE, Président de Chambre, Président Lassana Diabé SIBY, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur, Maurice Dioma KAMA, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MARDI VINGT TROIS OCTOBRE…

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