Base juridique africaine
Décision de justice · n° 75

Sénégal, Cour suprême, 25 juillet 2001, 75

Sénégal · Adoption : 25 juillet 2001

Arrêt n° 75 du 25/07/2001 Social Ad X 0 Contre Les I.C.S 0 RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: du 25 juillet 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Awa Sow CABA;Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE UN ENTRE : M. Ad…

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