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Sénégal, Cour suprême, 28 juillet 1999, 75
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999
pa Arrêt n° 75 du 28 juillet 1999 Social Af B et 39 autres 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 28 juillet 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF;Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT…
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