Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 mai 1997, 75
Sénégal · Adoption : 28 mai 1997
RésuméNe du 28 Mai 1997 DEMANDEUR : Président ; M Abdou Razakh DABO, Greffier ; RAPPORTEUR : : AUDIENCE : MATIERE : LO.A - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, TROISIEM: CHAMBRE STATUANT EN MATTFRE SOCTALE A l’audience oublique ordinaire du Mrcredi Vingt Huit Mai M1 Neuf Cent Quatre Vingt Dix Sept ; Af Ab à Dakar, mais ayant élu domicite | en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour, 38,rue Ag Y, Dakar ; D' UNE PART z - Mne Ae A représentée par M. Aa B C,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter