Base juridique africaine
Décision de justice · n° 75

Sénégal, Cour suprême, 30 décembre 2021, 75

Sénégal · Adoption : 30 décembre 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad An, née le … … … à Guédiawaye, de Al et de Ak Ap, commerçante, domicilié à la villa n°52 de l’Unité 24, Parcelles Assainies, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Joseph Etienne Ndione, Avocats à la Cour, au 191, Liberté VI Extension 2ème étage En face du Camp Pénal, près Aj Y Ao,…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter