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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 2002, 75/2002
Sénégal · Adoption : 15 mai 2002
ARRET N°75 DU 15 mai 2002 Ae Af X Maître Mame Adama Guéye et Associés C/ Armand Clause Ah A Maître Kanjo et Koita C:C: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 15 mai 2002 PRESIDE:T: Nicole DIA CONSEILLE:S: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ad Ag Z AH: Civile et commerciale LA COUR : OUI, Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré…
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