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Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 1993, 76
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
DIOKHANE Mass C/ SONAGA REQUETE DE POURVOI - MOYENS IMPRECIS - REJET Chambre civile et commerciale Arrêt n° 76 du 07 avril 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU "ordonnance portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée; SUR les trois moyens réunis pris d'un manque de base légale, d'une insuffisance de motifs et de la violation des articles 967 et 969 du Code des Obligations Civiles et…
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