Base juridique africaine
Décision de justice · n° 76

Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 2004, 76

Sénégal · Adoption : 7 avril 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
76
Date d'adoption
7 avril 2004
Date de publication
7 avril 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAb B C/ Ae Ac POURVOI EN· MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; COMPARUTION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET NON COMPARUTION A L'AUDIENC DE RENVOI ; JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (NON). A juste titre, statué contradictoirement à l'égard de la partie non comparante à l'audience de renvoi, le tribunal qui a constaté sa comparution à l'audience de conciliation à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience publique. Chambre civile et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices