Base juridique africaine
Décision de justice · n° 76

Sénégal, Cour de cassation, 07 avril 2004, 76

Sénégal · Adoption : 7 avril 2004

Ab B C/ Ae Ac POURVOI EN· MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCEDURE CIVILE; COMPARUTION A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET NON COMPARUTION A L'AUDIENC DE RENVOI ; JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (NON). A juste titre, statué contradictoirement à l'égard de la partie non comparante à l'audience de renvoi, le tribunal qui a constaté sa comparution à l'audience de conciliation à l'issue de laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience publique. Chambre civile et…

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