Sénégal, Cour de cassation, 10 juin 1998, 76

D.M.O. C/ C Maurice DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 115 DU CODE DU TRAVAIL (NON) RENONCIATION DU TRAVAILLEUR TOUT OU PARTIE DES DROITS QU'IL TIENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL: NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 211 ET 219 DU CODE DU TRAVAIL (DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL) - VIOLATION DES ARTICLES 37, 38, 44, 107 DU CODE DU TRAVAIL ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE (NON) - MOYEN NOUVEAU IRRECEVABLE C QUI…