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Sénégal, Cour de cassation, 16 août 2006, 76
Sénégal · Adoption : 16 août 2006
Les Af Aa Ab c/ SOCOPAO Sénégal Cassation ; Pourvoi en cassation ; MOYEN DU POURVOI ; MANQUE EN FAIT ; CAS. Manque en fait le moyen tiré de la dénaturation des conclusions alors que les énonciations attribuées à la Cour d'appel ne sont que l'exposé des prétentions d'une partie et non la motivation de la décision attaquée. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 76 DU 16 AOUT 2006 LA COUR, OUI Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général,…
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