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Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2004, 76
Sénégal · Adoption : 26 octobre 2004
RésuméAf Ae C C/ M.P - Ac B POURVOI; COMPETENCE TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNELLE; APPLICATION ARTICLES 457 ALINEA 2 CPP ET 118 COCC. SUR LE PREMIER MOYEN RELATIF À LA COMPETENCE ETJ1RE DE LA VIOLATION DE LA. LOI N° 84 - 20 DU 2 FEVRIER 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX PEPARTEMENTAUX EN MATIERE CORRECTIONNEL.LE. SUR LE DEUXIEMEMOYEN RELATIF AUX INTERETS CIVILS ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTJCLES 457 ALlNEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 118DU CODE DES OBLIGATIONS…
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