Base juridique africaine
Décision de justice · n° 76

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1999, 76

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1999

CAFAL C/ Mmes Aa A et Ac B TIRÉ DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DU TRAVAIL Me Samir CABAZ, par requête en date du 23 juillet 1997, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 407 du 11 décembre 1996 qui a déclaré irrecevable l'appel de son client la CAFAL contre le jugement d'homologation du Tribunal du Travail de Dakar entérinant l'état liquidatif présenté par les dames Aa A et Ac B en exécution du jugement en date du 2 avril 1991 condamnant la CAFAL à leur payer les salaires échus…

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