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Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 76
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
AFFAIRE N@26-/RG/-93 mener - Ad B A PRESENTS : Aa C, Prés Ab X, Conseiller- Elias DOSSEH, Conseiller ; Mandiays NIANG, Auditeur raprésantant 1e Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL t ea AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du -MERGREDI.-DEUX.-MARS-MIL. NEUF. CENT ENTRE La Société Civile Professionnelle Y at Y, 3 Rue Ac Ae à Dakar, ayant élu domicile @N l'étude de Maîtres Massokhna KANE,…
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