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Sénégal, Cour suprême, 03 avril 1996, 76
Sénégal · Adoption : 3 avril 1996
76 3 AVRIL 1996 AFFAIRE NoË 48/95 MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller Oumar SARR, AUditeur ? . représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL N l / AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CAT AA RRR CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ”n ET COMMERCIALE, ENTRE : La dame Aa Ag Af, demeurant à Dakar, Ak Ah, parcelle ° 1614 à Grand-Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour . î ET…
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