Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 septembre 2013, 76
Sénégal · Adoption : 4 septembre 2013
ARRET N°76 Du 04 septembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 054/ RG/ 13 Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal (F.C.C.M.S) Contre Ndane DIOUF RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 septembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Habibatou BABOU WADE Seydina Issa SOW GREFFIER : Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter