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Sénégal, Cour suprême, 04 septembre 2013, 76
Sénégal · Adoption : 4 septembre 2013
ARRET N°76 Du 04 septembre 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 054/ RG/ 13 Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal (F.C.C.M.S) Contre Ndane DIOUF RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 septembre 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Mahamadou Mansour MBAYE Habibatou BABOU WADE Seydina Issa SOW GREFFIER : Maurice Dioma KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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