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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2017, 76
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2017
RésuméARRÊT N°76 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/338/RG/16 Ac A dit Baye LAYE C/ La coopérative d’habitats des ex-travailleurs de CITEC RAPPORTEUR: Aminata LY NDIAYE PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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