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Sénégal, Cour suprême, 07 avril 1993, 76
Sénégal · Adoption : 7 avril 1993
ARRET N°76 AFFAIRE N° .33/RG/89 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 7 _ Avril 1 LECTURE MATIERE T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; de la liquidation des biens de Ad B, demeurant 10, rue de Thiong mais faisant élec- tion de domicile en l'étude de Me Ousmane Séye avocat à a la Cour, Rue Dial Diop X Clémenceau,à Dakar Demandeur, D'UNE PART; ET : la…
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