Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2021, 76
Sénégal · Adoption : 7 juillet 2021
RésuméARRET N° 76 Du 7 juillet 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/091/RG/20 Moussa Diaw DIENG 2- Mamadou DIOUM (Me Aliou SENE) C/ Amadou KANE et autres (Mes BASS et FAYE) Rapporteur Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 7 juillet 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Latyr NIANG GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter