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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 76
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
Résumé7 JUIN 1995 DU AFFAIRE N° -245/RGL88.…. one Aa An A c/ Société IRANSEN-SHELL MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. m e Nicole DIA, Président d chambre, Président-Rapporteur 3Elias DOSSEH, Conseiller ’ : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, neuf cent quatre vingt quinze ENTRE.:…Les héritiers de An A, à savoir : - Ad Ah…
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