Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juin 1995, 76
Sénégal · Adoption : 7 juin 1995
7 JUIN 1995 DU AFFAIRE N° -245/RGL88.…. one Aa An A c/ Société IRANSEN-SHELL MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE PRESENTS : MM. m e Nicole DIA, Président d chambre, Président-Rapporteur 3Elias DOSSEH, Conseiller ’ : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMEMRCIALE, neuf cent quatre vingt quinze ENTRE.:…Les héritiers de An A, à savoir : - Ad Ah…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter