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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 76
Sénégal · Adoption : 9 juin 1993
RésumérreT N° 76 DU 9 Juin 1993 DEMANDEUR : Ad C - Bassirou DIAKHA Conseillers RAPPORTEUR : M. X Aa Ah A MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR \ REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROIS EEME-—— CHAMBRE …—STTATUANT EN MATIERE SOCIALE Mouf juin mil neuf cent quatre vingt treize; Sénégalaise dite ( C.S.S.) ayant domicile élu en l'étude de Maitre Kanjo . avocat à la Cour,66, Boulevard de la République , Dakar - D'UNE PART; CAMARA, Ae B , ayant…
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