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Décision de justice · n° 76

Sénégal, Cour suprême, 09 septembre 2020, 76

Sénégal · Adoption : 9 septembre 2020

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
76
Date d'adoption
9 septembre 2020
Date de publication
9 septembre 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméBulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 76 DU 09 SEPTEMBRE 2020 GORY NDIAYEF, CECOGEX ET AUTRES MANIANG SECK ET AUTRES POURVOI — QUALITÉ À AGIR — MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR UN TIERS À QUI L’ARRÊT ATTAQUÉ N’A CAUSÉ AUCUN GRIEF — IRRECEVABILITÉ Selon l’article 1-2 du code de procédure civile, tous ceux qui justifient d’un intérêt légi- time peuvent, en prenant l’initiative d’une demande, obtenir du juge une décision sur le fond de leur prétention, sous réserve des cas où la loi subordonne le…

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